Conditions générales de vente

 

Préambule

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la Société « MILLE TONERS » - SARL au capital de 10 000 Euros – 43 Rue de Bordeaux – 16000 ANGOULEME – 813 318 623 RCS ANGOULEME (« le Vendeur ») auprès d’acheteurs non professionnels (« les Clients ou le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« les Produits ») sur le site Internet www.cartouche-pas-chere-mille-toners.fr.

Les parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les Sociétés ont leur siège en France.

 

Acceptation

Le seul fait de passer commande de marchandises sur le site www.milletoners.fr entraîne l'acceptation totale et sans réserves de nos Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnait avoir pris connaissance et approuver chacune des clauses constituant ces Conditions Générales de Vente.

L'acceptation du Client est matérialisée par la signature électronique effectuée par 'clic de validation et de paiement' et la communication de ses coordonnées bancaires à notre partenaire Banque Tarneaud/ e-transaction pour le paiement électronique ou par envoi d'un chèque bancaire français, virement ou mandat du montant de la commande.

Le Client déclare en outre, avoir la capacité de conclure le présent contrat.

 

Protection de vos données personnelles

La Société «MILLE TONERS» applique strictement la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amenés à nous communiquer dans le cadre d'une commande passée sur notre site Internet.

 

1. Transmission des données personnelles à des tiers

Les Données Personnelles recueillies lors de votre inscription pour la newsletter, la création et le dépôt de commentaires rédigés, (photographies et vidéos comprises) sont utilisées aux fins de permettre à la Société «MILLE TONERS» d'en identifier les auteurs. Sauf autorisation expresse de votre part recueillie sur le Site, vos Données Personnelles ne sont pas transmises à des tiers par la Société «MILLE TONERS»  .

2. Droit d'accès et de rectification des données transmises

Comme prévu par l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent.

Vous pourrez l'exercer en nous contactant: Mille Toners - 43 Rue de Bordeaux- 16000 Angoulême, Tél : 05 45 94 30 17 , Mail : contact@milletoners.fr.

3. Déclaration à la CNIL

La collecte et le traitement automatisé d'informations personnelles et nominatives et les destinataires de ces informations ont été définis, déclarés et autorisés par la CNIL sous le numéro 1269193.

4. Désinscription

Vous avez la possibilité de vous désabonner à tout moment soit en cliquant sur le lien présent dans chaque e-mails, soit dans votre compte client.

 

Règles déontologiques

Au-delà des obligations légales, la Société «MILLE TONERS» s'engage sur les règles déontologiques suivantes :

1. Les cookies

Des fichiers de cookies sont inscrits dans la mémoire de votre navigateur. Leur durée de vie est permanente. Ils contiennent un identifiant unique par navigateur. Ils constituent l'historique des visites sur notre site et sur chacune de ses pages. Vous avez toujours la possibilité de paramétrer votre navigateur afin de refuser ces cookies sans altérer pour autant votre navigation sur notre site.

2. Utilisation des e-mails

Dès lors que vous passez une commande sur notre site vous nous communiquez vos coordonnées e-mail qui sont utilisées pour le suivi de votre commande. Ces coordonnées sont également utilisées pour vous envoyer nos bulletins d'informations sur nos produits. Si vous ne souhaitez plus recevoir d'informations de la part de la Société «MILLE TONERS» , nous vous donnons toujours la possibilité par retour de mail ou en cliquant sur le lien présent dans les e-mails, de vous désabonner de cette liste de diffusion.

 

Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le Vendeur à l’Acheteur.

 

La commande

Le Client passe sa commande en ligne à partir des références du site. La commande ne peut être enregistrée sur le site que si le Client s'est clairement identifié par son adresse email ainsi que son mot de passe après avoir créé son compte client.

Pour que la commande soit validée, l’Acheteur devra accepter, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales de vente.

L'acceptation de la commande est matérialisée par un numéro de commande communiqué avec le récapitulatif des informations de la commande et des présentes conditions générales par messagerie électronique au Client.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La Société «MILLE TONERS» s'engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, La Société «MILLE TONERS» s'engage à en informer au plus vite le Client et à rembourser par carte bancaire ou par chèque la référence manquante sous trente jours.

La Société «MILLE TONERS» se réserve le droit d'annuler la commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une précédente commande.

 

La livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du Produit.

Le Client a le choix de se faire livrer :

- à son domicile

- ou à une autre adresse différente de celle de facturation,

étant précisé que le transporteur devra pouvoir facilement accéder à l’adresse de livraison.

L’Acheteur est tenu de veiller à l’exactitude de l’adresse de livraison qu’il aura indiqué sur le bon de commande. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’Acheteur.

Nos livraisons sont effectuées par La Poste aux moyens du service de Colissimo Suivi, par TNT ou ChronoPost selon le volume de la commande ou en Colis Postal pour l'International.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés seront livrés en une seule fois.

La Société «MILLE TONERS» s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les meilleurs délais. Les délais moyens sont de 2/3 jours ouvrables pour la France, 3/5 jours ouvrables pour l'Europe et au cas par cas pour l'étranger, à réception du paiement. Les délais sont communiqués à titre indicatif. Toutefois, sir les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 138-2 et L. 138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La Société «MILLE TONERS» ne peut être tenue responsable des conséquences d'un retard de livraison du transporteur.

Afin de suivre votre livraison, nous vous communiquons, le jour du départ du colis, un numéro de suivi à saisir à compter du lendemain sur le site du transporteur. Ce site vous indiquera en temps réel la position de votre colis dans le circuit :

- La Poste SoColissimo www.coliposte.net

En cas de livraison vers un pays autre que la France Métropolitaine, vous êtes importateur des produits commandés. Les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client. Le Client est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit territoire du pays de livraison.

Pour les livraisons hors CEE et DOM TOM des taxes supplémentaires sont exigibles au titre des douanes et autres droits d'importation. Ces sommes seront intégralement à votre charge et la responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités locales.

Pour les tarifs d'expédition, veuillez vous reporter à la page 'Livraison & Retour' dans le menu principal.

 

Les retours

La Société «MILLE TONERS» s'engage à vous rembourser ou à échanger les produits défectueux ou non conformes.

Pour cela vous avez un délai de 48h, à réception du colis, pour nous envoyer un email faisant état de manière très détaillée du problème (avec une photo numérique dans la mesure du possible).

Au moment de la réception du produit, si vous constatez que l'emballage est endommagé, nous vous engageons à vérifier immédiatement le produit. Notifier par écrit sur le bon de livraison (La Poste ou TNT) les dégâts avant réception.

Vous ne pourrez nous renvoyer la marchandise qu'après notre accord écrit. Les frais de retour vous seront remboursés à hauteur des frais d'envoi facturés. Ce retour doit s'effectuer dans les 14 jours suivants la livraison de la commande.

Le remboursement se fera par carte ou chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

 

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à la charge de l'Acheteur.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, l'Acheteur dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.

Le produit devra être retourné au Vendeur, entier, non démonté et dans son emballage d'origine, en Colissimo Recommandé, à l'adresse suivante : MILLE TONERS – 43 Rue de Bordeaux 16000 ANGOULEME.

Ce droit de rétractation s'exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. Dans le cas d'un échange, la réexpédition se fera aux frais de l'Acheteur.

Le Vendeur devra rembourser l'acheteur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Le Vendeur pourra toutefois différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que l'Acheteur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

 

Les tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.milletoners.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, toute taxes comprise.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet www.milletoners.fr. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet www.milletoners.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.milletoners.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Les modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le Client.

Le Client a le choix de régler ses achats :

- en ligne sécurisé à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard, Eurocard)

- par virement bancaire, une fois la commande effectuée, les coordonnées bancaires seront envoyées par le Vendeur au Client afin que ce dernier puisse effectuer le virement.- par chèque bancaire en Euros et provenant d'une banque Française, en imprimant la feuille de commande et en envoyant le tout par courrier. Le chèque sera envoyé à MILLE TONERS – 43 Rue de Bordeaux – 16000 ANGOULEME- France et libellé au nom de MILLE TONERS.

Le Client garantit à la Société «MILLE TONERS» qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser la mode de paiement par carte bancaire, lors de la validation du bon de commande.

Les données relatives à la carte bancaire ne sont ni détenues ni conservées par la Société «MILLE TONERS» lors du paiement et après le paiement.

La validation de la commande au moyen du numéro de carte bancaire et de la date d'expiration vaut mandat de payer le prix figurant sur la facture (taxes et participation aux frais de ports inclus) que le serveur de paiement transmet à l'établissement de crédit du Client.

La Société «MILLE TONERS» met tout en oeuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.

A ce titre, dans le cadre du paiement en ligne, nous avons choisi le module sécurisé PayZen : 3D Secure.

 

Défaut de paiement

En cas de non paiement total du règlement, La Société «MILLE TONERS» se réserve le droit de mettre en demeure ou d'assigner en justice le Client. Tous les frais d'une telle procédure seront à la charge du Client.

La Société «MILLE TONERS» se réserve le droit de revendiquer tout Produit en cas de défaut de paiement.

Le client s'engage à restituer tout produit non payé intégralement à La Société «MILLE TONERS» , tous frais à sa charge dans un délai de 30 jours, sur première demande de la part de La Société «MILLE TONERS».

 

Signature et preuves

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :

- exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande,

- signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

 

Responsabilités

Les produits en vente sur le site Internet www.milletoners.fr  sont nocif en cas d'ingestion. Ils doivent être conservés hors de la portée des enfants. Une date d'expiration est présente sur l'emballage. Pour obtenir les meilleurs résultats d'impression, il convient d’utiliser la cartouche avant son expiration.

La  Société « MILLE TONERS » n'a, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyen. La responsabilité de La Société «MILLE TONERS» ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence en vigueur.

 

Données Nominatives

La Société «MILLE TONERS» se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.

 

Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site www.milletoners.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

Ils sont la propriété exclusive de la Société «MILLE TONERS». L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site www.milletoners.fr, doit obligatoirement en faire la demande à la Société «MILLE TONERS».

 

Intégralité

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des présentes conditions générales de vente.

 

Durée

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Produits vendus par la Société «MILLE TONERS» .

 

Litige

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 534-7) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

 

Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier :

-  les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

-  le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-  en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit ;

-  les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

-  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

-  les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux frais de renvoi des Produits, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.cartouche-pas-chere-mille-toners.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur .

 

Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet www.cartouche-pas-chere-mille-toners.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-  de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

-  de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux ans à compter de la livraison des Produits ou l'existence des vices cachés dans un délai maximum de deux ans à compter de leur découverte.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 et suivants du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 et suivants du Code civil.

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30)jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-  non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-  en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

ANNEXE

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

 

A l'attention de la SARL « MILLE TONERS » - 43 Rue de Bordeaux – 16000 ANGOULEME – contact@milletoners.fr :

 

Je/nous (*)

 

vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

 

 

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

 

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

 

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

Date :

 

 

(*) Rayez la mention inutile.

Ce site utilise des cookies. En continuant votre navigation, vous acceptez l'utilisation de cookies. Cliquer pour en savoir plus...
x